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30 septembre 2016 0 commentaire(s)

Immobilier

Carte des installations des futurs notaires : 1.650 nouveaux notaires d'ici 2018

La carte d'implantation de nouveaux offices de notaires a été publiée au Journal officiel. L’article 52 de la loi du 6 août 2015 remplace le dispositif d’autorisation préalable par un principe...

 
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