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7 juillet 2016 0 commentaire(s)

Copropriété - Syndic

Immatriculation des copropriétés : Modification du champ d’application

La loi ALUR du 26 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété sur un registre unique. Suite à un amendement voté dans le projet de loi égalité citoyenne le...

 
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