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19 septembre 2016 0 commentaire(s)

Avis d'expert - Copropriété - Syndic

Départ du mandataire en cours d’assemblée & mandat impératif

Sommaire
Crédit photo : Cyril SABATIÉ
L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites...

 
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Cyril SABATIÉ Avocat associé - LBVS AVOCATS

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